samedi 23 février 2019

 

Convention d'honoraires depuis la Loi Macron

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1991 modifié par la Loi Macron du 6 août 2015 précise qu'une convention d'honoraires doit être conclue par écrit entre l'avocat et son client sauf en cas d'urgence, de force majeure ou d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle.  La convention peut constituer en un échange de courriels.

Les honoraires du Cabinet Deshormière sont fixés en accord avec le client selon la nature et la difficulté de l’affaire, le temps passé, les diligences et éventuelles recherches effectuées, le délai d’intervention, l’usage en la matière, la situation financière et les exigences particulières du client.

Les honoraires sont soumis à la TVA au taux actuel de 20%.

Des échéances de règlement des honoraires sont fixées dans la convention, avec paiement d'une provision à la signature de celle-ci.

Un récapitulatif des diligences accomplies est communiqué. 

 

Honoraires fixés au taux horaire

Le Cabinet Deshormière applique généralement un taux horaire.  Celui-ci s'élève habituellement à 210 € HT. 

 

Honoraires fixés en fonction du résultat obtenu

Pour les dossiers contentieux, un honoraire de résultat peut venir compléter un honoraire fixe.  Il est rappelé que la fixation d’un honoraire en fonction du seul résultat obtenu est strictement interdite.

L’honoraire fixe est habituellement constitué d’un montant forfaitaire, correspondant au « minimum » que le Cabinet Deshormière perçoit.

L’honoraire de résultat est quant à lui généralement constitué d’un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport aux demandes financières adverses.  Il peut aussi être forfaitaire.

 

Honoraires fixés selon un forfait

Dans le cadre de prestations juridiques ou judiciaires régulières et récurrentes, un abonnement peut être envisagé conduisant à la mise en place d’un forfait, dûment convenu et qui ne tient pas compte du temps passé. Le client peut ainsi bénéficier de conseils pendant la durée et selon les modalités définies.

Dans le cadre de prestations contentieuses, une rémunération forfaitaire peut aussi être envisagée si le dossier le permet.

 

Frais & débours

Aux honoraires proprement dits, qui rémunèrent le travail de l'avocat, s'ajoutent les frais et débours exposés par le cabinet pour effectuer ses diligences.

Le Cabinet Deshormière facture en sus des honoraires, 5% de frais sur le montant hors taxe des honoraires, afin de couvrir les frais d’affranchissement, de recherches sur les bases de données Internet, de documentation, de copies, d’abonnement au RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats)…

Des frais réels peuvent également être facturés en complément, tels des frais d'actes (extrait kbis...) notamment en cas de déplacement (frais d’avion ou de train, frais d’hébergement…)

En cas de procédure judiciaire, les débours sont dus et facturés sur justification d’un état de frais (timbres fiscaux, droit de plaidoirie, frais de signification par huissier, éventuels frais de postulation, honoraires et frais d’un avocat correspondant ou d’un avocat à la Cour de Cassation…).

Honoraires & frais